Conditions générales d'utilisation et d'abonnement

Création. Les comptes sont créés uniquement par l’équipe SAMA RAPPORT, après souscription. Il n’est pas possible de créer un compte soi-même.

Identifiants. Nous vous remettons un identifiant (adresse e-mail) et un mot de passe provisoire. Nous vous conseillons de changer ce mot de passe dès la première connexion (menu « Plus » ou menu ⋮ de l’application).

Confidentialité. Vous êtes responsable de la protection de vos identifiants. Ne les communiquez pas à des personnes non autorisées. Toute action effectuée avec votre compte est réputée faite par vous. En cas de perte ou de vol de vos identifiants, prévenez-nous immédiatement.

Un compte par Boutique. Dans la version actuelle, un compte correspond à une Boutique. Le partage d’un même compte entre plusieurs entreprises différentes est interdit.

Installation. SAMA RAPPORT est une application web installable (PWA) : elle s’ouvre depuis le navigateur de votre téléphone, à l’adresse que nous vous remettons, puis s’installe sur l’écran d’accueil (« Ajouter à l’écran d’accueil »). Il n’y a rien à télécharger dans une boutique d’applications. Utilisez uniquement l’adresse que nous vous remettons directement : nous ne sommes pas responsables d’un site ou d’une copie obtenus ailleurs.

Mot de passe oublié. Il n’existe pas de réinitialisation automatique : contactez-nous, nous réinitialisons votre mot de passe après avoir vérifié votre identité.

Le Service est proposé sur abonnement, pour une durée de 1 mois, de 3 mois ou de 12 mois, au choix de la Boutique.

Les tarifs en vigueur sont :

Ces prix sont toutes taxes comprises (TTC). Le tarif choisi est confirmé lors de la souscription.

Paiement. Le paiement s’effectue à l’avance, uniquement par Wave ou Orange Money, au numéro officiel de SAMA RAPPORT :

+221 76 419 86 18

Nous ne proposons pas, à ce jour, de paiement en ligne intégré à l’application. Nous enregistrons chaque paiement et la période couverte après avoir reçu le paiement. Payez uniquement à ce numéro. Nos commerciaux n’encaissent pas les abonnements. En cas de doute, contactez-nous avant de payer.

Essai gratuit de 7 jours. À la création de votre compte, nous vous offrons un essai gratuit de 7 jours, à compter du jour de la création du compte. La date de fin de l’essai est affichée dans l’application.

• L’essai est gratuit et sans engagement : aucun paiement ne vous est demandé.
• Pendant l’essai, vous disposez de toutes les fonctions du Service.
• Un seul essai gratuit est accordé par Boutique. Il n’est ni renouvelé ni prolongé, sauf décision de notre part.
• L’essai ne se transforme jamais en abonnement payant sans votre accord (article 5.5). À la fin de l’essai, l’accès est suspendu (article 6) tant que vous ne vous êtes pas abonné ; vos données sont conservées (article 6.2).
• Si vous vous abonnez pendant l’essai, la période payée commence à la fin de l’essai : vous ne perdez aucun jour d’essai.
• Les articles 5.3 (paiement) et 5.6 (remboursement) s’appliquent à tout abonnement payé après l’essai.
• Nous pouvons refuser ou interrompre un essai en cas d’abus, par exemple la création de plusieurs comptes pour obtenir plusieurs essais (article 7).

Renouvellement. L’abonnement ne se renouvelle pas automatiquement : il est prolongé à chaque nouveau paiement. Il n’y a aucun prélèvement automatique, y compris à la fin de l’essai gratuit.

Remboursement. En principe, une période payée n’est pas remboursée, y compris si vous arrêtez vous-même votre abonnement, ou si votre compte est suspendu ou fermé pour non-paiement ou manquement à ces conditions (articles 6, 7 et 13.1). Une seule exception : si NOUS décidons d’arrêter définitivement le Service alors que votre abonnement payé est en cours (article 13.2), nous remboursons la partie non consommée de votre abonnement.

1. a) Seules les périodes que vous avez payées ouvrent droit à ce remboursement. L’essai gratuit n’en donne pas, puisqu’il ne coûte rien.
2. b) Le montant remboursé est le prix que vous avez payé pour la période, divisé par le nombre de jours de cette période, puis multiplié par le nombre de jours qui restent entre la date de fin du Service et la date de fin de la période payée. Les jours déjà utilisés ne sont pas remboursés.
3. c) Le remboursement est fait par Wave ou Orange Money, au numéro qui a servi au paiement ou à un autre numéro que vous nous indiquez, dans les 30 jours qui suivent la date de fin du Service.
4. d) Nous vous prévenons de l’arrêt du Service dans les conditions de l’article 13.2 et nous vous contactons pour le remboursement. Vous pouvez aussi le demander par WhatsApp au +221 77 085 99 53.

Lorsque la loi impose un remboursement dans d’autres cas, elle s’applique.

Changement de prix. Nous pouvons modifier nos prix. Le nouveau prix s’applique à la période suivante, après un préavis d’au moins 15 jours.

Des commerciaux indépendants présentent le Service pour notre compte. Ils peuvent vous aider à vous inscrire et à utiliser l’application.

Ils n’ont pas accès aux données de votre activité dans l’application (produits, ventes, clients...). Ils peuvent seulement savoir si votre abonnement est à jour, pour le calcul de leur commission (voir la Politique de confidentialité).

Ils ne sont pas autorisés à modifier les prix ou les conditions, à accorder une remise, à promettre des fonctions qui n’existent pas ou à nous engager sans notre accord écrit.

Si un commercial vous demande de l’argent d’une manière qui n’est pas prévue à l’article 5.3, ne payez pas et prévenez-nous immédiatement.

Rappels. Votre date de fin d’abonnement est affichée sur l’écran d’accueil de l’application. Dans les 7 derniers jours, un bandeau vous le rappelle et, si vous avez activé les notifications (article 10.8), vous recevez un rappel. Pendant l’essai gratuit, ce bandeau affiche en permanence la date de fin de l’essai. Ces rappels sont une aide : ils ne sont pas garantis (article 10.8) et leur absence ne prolonge ni l’abonnement ni l’essai.

Si la date de fin de votre abonnement ou de votre essai gratuit est dépassée, ou si votre compte est suspendu, l’application affiche « Abonnement expiré », « Essai gratuit terminé » ou « Compte suspendu » et vous ne pouvez plus utiliser les fonctions du Service.

Vos données ne sont pas supprimées pendant la suspension. Elles sont conservées pendant trente (30) jours à compter de la fin de l’essai gratuit ou de la dernière période payée.

Le Service est rétabli dès réception du paiement. Vos données sont alors de nouveau accessibles.

Passé le délai prévu à l’article 6.2 sans paiement, nous pouvons supprimer définitivement le compte et ses données (voir la Politique de confidentialité). Avant la suppression, vous pouvez nous demander une copie de vos données.

Vous restez propriétaire des données que vous saisissez dans SAMA RAPPORT (produits, ventes, clients, etc.).

Vous nous autorisez à les stocker et à les traiter uniquement pour faire fonctionner le Service pour vous (affichage, calculs, rapports, sauvegarde, assistance).

Nous n’utilisons pas vos données commerciales pour d’autres Boutiques et nous ne les vendons pas. Chaque Boutique ne voit que ses propres données.

La manière dont nous traitons les données personnelles est détaillée dans la Politique de confidentialité, qui fait partie de ces conditions.

Connexion Internet. Le Service fonctionne uniquement avec une connexion Internet. Il n’existe pas, à ce jour, de mode hors ligne. Une connexion instable peut empêcher d’enregistrer une opération : vérifiez toujours que votre vente ou votre commande a bien été enregistrée.

Disponibilité. Nous faisons de notre mieux pour que le Service soit disponible en permanence, mais nous ne pouvons pas le garantir sans interruption. Des pannes, maintenances ou incidents chez nos prestataires d’hébergement peuvent survenir.

Le Service est fourni « en l’état ». Nous travaillons à corriger les erreurs que vous nous signalez, dans un délai raisonnable.

Paiements de vos clients. SAMA RAPPORT n’encaisse aucun paiement de vos clients et ne réalise aucune opération d’argent. Les modes de paiement (Espèces, Wave, Orange Money, Carte, Crédit) ne sont que des indications que vous enregistrez dans vos ventes. Le suivi des dettes de vos clients n’est pas géré par le Service.

Application web sur iPhone. Sur certains téléphones, notamment les iPhone, le navigateur peut effacer de lui-même les données de l’application web si elle est peu utilisée. Vous devrez alors vous reconnecter ; vos données restent conservées sur nos serveurs.

Mises à jour. L’application web se met à jour automatiquement : il suffit de la fermer puis de la rouvrir, parfois deux fois, pour obtenir la dernière version. Pour des raisons de sécurité, nous pouvons exiger l’utilisation de la dernière version pour continuer à utiliser le Service.

Multiservices (dépôts et retraits d’argent mobile).

1. a) La fonction « Multiservices » est un simple carnet de notes : vous y enregistrez vous-même les dépôts et retraits que vous faites pour vos clients. SAMA RAPPORT n’est pas relié à Wave, Orange Money, YAS ou Wizall, ne lit pas vos comptes, ne déplace aucun argent et n’est pas un service de monnaie électronique ni de transfert d’argent.
2. b) Les soldes affichés sont calculés à partir de ce que vous saisissez (solde de départ que vous indiquez, puis vos dépôts et retraits). Ils sont donnés à titre indicatif et peuvent différer du solde réel chez l’opérateur (commissions reçues, rechargements, erreurs de saisie...). Seul le solde fourni par l’opérateur fait foi.
3. c) Vous restez seul responsable de la régularité de votre activité de multiservices (contrat avec l’opérateur, autorisations, règles applicables aux distributeurs ou agents, obligations fiscales) et de l’exactitude de vos saisies.
4. d) Si vous notez le nom ou le numéro d’un client, vous êtes responsable de cette information (voir la Politique de confidentialité, article 10). Nous vous conseillons de n’en noter que si c’est utile.

Notifications. Les notifications (résumé du matin : produits bientôt finis, cotisations de tontine en retard ou à encaisser, tour de tontine le lendemain, fin d’abonnement proche) sont facultatives. Vous les activez et les désactivez quand vous voulez, dans le menu « Plus » de l’application, appareil par appareil. Elles ne fonctionnent que si votre téléphone ou votre navigateur les autorise, et sur iPhone seulement si l’application web a été ajoutée à l’écran d’accueil. Elles passent par les services de notification d’Apple, de Google ou de votre navigateur : leur réception n’est pas garantie et peut être retardée. Elles ne remplacent pas la consultation de l’application. Le texte « from ... » ajouté sur certains iPhone est affiché par le système du téléphone.

Tontines.

1. a) La fonction « Tontines » est un carnet pour les tontines à tour de rôle que vous tenez en tant que trésorière : vous y enregistrez les membres, les cotisations reçues, les retards et les cagnottes remises. SAMA RAPPORT ne détient aucun argent, n’en reçoit pas et n’en déplace pas : la collecte et la remise de l’argent se font entre vous et les membres, en dehors de l’application.
2. b) Le tirage au sort de l’ordre des tours est fait par le Service, au hasard. Il est enregistré avec sa date et ne peut pas être refait. Après le tirage, la liste des membres, la cotisation, la fréquence et la date du premier tour ne peuvent plus être modifiées ; seul l’échange de deux tours (avec une note) reste possible, tant qu’ils n’ont pas été remis.
3. c) Les montants de cagnotte, les dates des tours et les retards sont calculés à partir de ce que vous saisissez. Ils sont indicatifs. Vous restez seule responsable de l’organisation de la tontine, de la collecte, de la remise des cagnottes, des accords passés avec les membres et des litiges qui pourraient en naître. Nous ne sommes pas partie à la tontine.
4. d) La pénalité de retard est facultative. Son montant est fixé par vous, pour chaque tontine, et noté à part de la cagnotte. L’usage de ces sommes relève de la tontine.
5. e) L’argent des tontines n’est pas le chiffre d’affaires de la Boutique : il apparaît à part dans les rapports.
6. f) Les boutons de relance ouvrent WhatsApp avec un message préparé ; vous choisissez de l’envoyer ou non. Les noms et numéros des membres sont des informations dont vous êtes responsable (voir la Politique de confidentialité, article 10).

Assistant (intelligence artificielle).

1. a) L’assistant vous permet d’écrire un message, comme dans votre cahier (par exemple « 20 sacs de riz, achat 15 000, vente 17 500 » ou « 3 sucre et 2 huile pour Fatou, paiement Wave »), puis prépare un récapitulatif. Il propose deux services : la création de produits et l’enregistrement d’une vente. Il ne fait rien d’autre.
2. b) L’assistant ne modifie jamais vos données tout seul. Le récapitulatif s’affiche d’abord ; vous pouvez le corriger ou retirer des lignes, et rien n’est enregistré avant que vous appuyiez sur « Valider ». Les règles habituelles du Service s’appliquent à l’enregistrement (par exemple, on ne peut pas vendre plus que le stock disponible).
3. c) L’assistant peut se tromper : il peut mal comprendre un nom, un prix, une quantité ou un client, surtout si le message est incomplet, ambigu ou comporte des abréviations. Vous devez relire chaque récapitulatif avant de le valider. Ce que vous validez est enregistré sous votre responsabilité, comme si vous l’aviez saisi vous-même.
4. d) Limites d’utilisation. Chaque message comporte au plus 1 200 caractères. Pour la création de produits, un message contient au plus 10 produits ; au-delà, l’assistant vous demande de couper en plusieurs messages. Chaque Boutique dispose de 20 messages par jour, pendant l’essai gratuit comme pendant l’abonnement, quel que soit le nombre de personnes qui utilisent le compte. Un message est compté dès que vous l’envoyez à l’assistant, même s’il vous répond par une question ou si vous ne validez pas son récapitulatif ; il n’est pas compté si l’assistant n’a pas pu répondre à cause d’une panne. Le compteur repart à zéro chaque jour, à minuit (heure du Sénégal) ; les messages non utilisés ne sont pas reportés au lendemain. Quand la limite est atteinte, vous pouvez continuer à saisir à la main toutes les informations dans l’application. Nous pouvons modifier ces limites pour garantir un usage équitable du Service.
5. e) Sans abonnement actif (essai gratuit terminé ou compte suspendu), l’assistant n’est pas disponible, comme le reste du Service.
6. f) Pour fonctionner, l’assistant a besoin d’une connexion Internet et s’appuie sur un prestataire d’intelligence artificielle. Le texte que vous écrivez et certaines informations de votre Boutique lui sont transmis (voir la Politique de confidentialité, articles 2.3 bis et 5.4). N’écrivez jamais dans un message à l’assistant de mot de passe, de code secret ou de numéro de carte bancaire.

g) L’assistant peut être indisponible, lent ou modifié, et nous ne

garantissons pas l’exactitude de ses propositions. Il ne donne aucun conseil comptable, fiscal ou juridique. Nous pouvons le modifier, le limiter ou le retirer, comme toute autre fonction du Service (article 2).

Les documents PDF générés par SAMA RAPPORT sont des documents de gestion. Il vous appartient de vérifier qu’ils respectent les règles légales, comptables et fiscales qui s’appliquent à votre activité (mentions obligatoires, TVA, numérotation, etc.). Nous ne garantissons pas qu’ils constituent des factures conformes à la réglementation fiscale en vigueur.

Les rapports (chiffre d’affaires, marge, « résultat net », commissions de multiservices, etc.) sont calculés à partir des informations que vous saisissez. Le « résultat net » ajoute vos commissions de multiservices ; les sommes déposées ou retirées pour vos clients, et l’argent des tontines, n’en font pas partie. Ils sont donnés à titre indicatif et ne remplacent pas la comptabilité d’un professionnel. Nous ne sommes pas responsables des décisions que vous prenez en vous fondant sur ces rapports.

Nous sommes responsables des dommages directs causés par une faute de notre part dans la fourniture du Service.

Dans la limite permise par la loi, nous ne sommes pas responsables :

• des pertes indirectes (perte de clientèle, perte de bénéfices, manque à gagner) ;
• des interruptions dues à Internet, à votre téléphone, à votre opérateur ou à des événements hors de notre contrôle ;
• des erreurs de saisie ou d’utilisation de votre part, y compris une proposition de l’assistant (article 10.10) que vous avez validée sans la corriger ;
• de l’usage de vos identifiants par une personne non autorisée à cause d’une faute de votre part.

Notre responsabilité totale envers vous est limitée, pour l’ensemble des sinistres d’une période de 12 mois, au montant que vous avez payé pour votre abonnement pendant cette période.

Aucune clause de ce document n’exclut une responsabilité qui ne peut pas être exclue par la loi.

Par vous. Vous pouvez arrêter votre abonnement à tout moment en nous prévenant par WhatsApp au +221 77 085 99 53. L’arrêt prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement de la période en cours (article 5.6).

Par nous. Nous pouvons mettre fin à l’abonnement en cas de non-paiement (article 6), de manquement grave à ces conditions (article 7), ou si nous arrêtons le Service, avec un préavis d’au moins 30 jours dans ce dernier cas. Dans ce dernier cas, les abonnements payés en cours sont remboursés pour leur partie non consommée (article 5.6).

À la fin de l’abonnement, vos données sont traitées comme indiqué à l’article 6.2 et dans la Politique de confidentialité.